Comment AE Van de Vliet BV gère-t-elle vos données ?
AE Van de Vliet BV accorde l'attention nécessaire au stockage et au traitement sécurisés des données personnelles des clients et de leurs employés. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans cet accord de traitement.
Accord de traitement
Dans le cadre du/des contrat(s) pour les services indiqués dans les annexes, AE Van de Vliet BV, dont le siège social est sis Industriedijk 14, 2300 Turnhout (ci-après dénommé sous-traitant) traite les données personnelles pour le compte du client (ci-après dénommé en tant que contrôleur).
AE Van de Vliet BV s'engage à mettre en œuvre les obligations découlant du règlement général sur la protection des données et, en tant que sous-traitant, respectera les dispositions suivantes.
Article 1. Objet de l'accord
Le Sous-traitant traite les données personnelles reçues du Responsable du traitement dans le cadre du contrat de service. Le Sous-traitant traite les données personnelles uniquement sur la base des instructions écrites du Responsable du traitement. La nature et la finalité du traitement sont déterminées par personne morale dans les différentes annexes du Contrat.
Article 2. Droits et obligations du sous-traitant
Le Sous-traitant ne traitera que les données personnelles strictement nécessaires au contrat de service et à la réalisation de la finalité du traitement.
Le Sous-traitant ne fera pas de copie des données personnelles, sauf en vue d'une sauvegarde ou à moins que cela ne soit nécessaire à l'exécution du contrat de service entre les Parties.
Le Sous-traitant conservera les données personnelles pendant le contrat de service et à compter de la fin du contrat de service pendant une période égale à la période de conservation légale ou au délai de prescription applicable à toute réclamation légale. Après cette période, le sous-traitant, au choix du responsable du traitement, restituera les données personnelles au responsable du traitement ou supprimera les données personnelles, sauf si le stockage des données personnelles est requis par le droit de l'Union ou des États membres.
Le sous-traitant traitera les données au sein de l'Espace économique européen et pourra transférer les données vers un pays tiers ou une organisation internationale s'il existe des décisions d'adéquation, des garanties appropriées, des règles d'entreprise contraignantes ou des dérogations pour des situations spécifiques.
Le Sous-traitant s'engage expressément à exiger de son personnel qu'il se conforme au RGPD.
Le Sous-traitant déclare que toutes les personnes autorisées à traiter les données personnelles se sont engagées à respecter la confidentialité ou sont liées par une obligation légale appropriée de confidentialité.
Le Sous-traitant ne communiquera pas les données personnelles à des tiers, sauf à d'autres sous-traitants dans les conditions stipulées au 2.10 ou si cela est imposé par ou en vertu d'une loi.
Le Responsable du traitement est conscient que le Sous-traitant, afin de remplir ses obligations contractuelles et de fournir les services achetés par le Responsable du traitement, fait appel à plusieurs sous-traitants (par exemple pour l'hébergement d'une plateforme numérique, l'impression des fiches de paie et autres documents, livraison, créer des fichiers de paiement, etc.).
S'appuyer sur ces sous-traitants est nécessaire et crucial pour un service efficient et efficace et donne donc son consentement.
Le responsable du traitement donne l'autorisation générale au sous-traitant de contracter d'autres sous-traitants et/ou de remplacer des sous-traitants existants. Le responsable du traitement reconnaît avoir été informé des autres sous-traitants. Le Sous-traitant informera à l'avance le Responsable du traitement de l'emploi d'autres sous-traitants. Le responsable du traitement a le droit de s'opposer pour des raisons motivées.
Le Sous-traitant imposera les mêmes obligations de protection des données aux sous-traitants qu'il utilise que celles qui lui sont imposées dans le présent accord, en particulier l'obligation de fournir des garanties adéquates en ce qui concerne l'application de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que le le traitement est conforme au RGPD.
Le Sous-traitant reste entièrement responsable si un sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de sécurité des données.
Le Sous-traitant prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées nécessaires pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque, pour s'assurer que le traitement est conforme aux exigences du RGPD et que la protection des droits de la personne concernée est garantie. Le Sous-traitant protégera par la présente les données personnelles contre la destruction, la perte, la falsification, la distribution ou l'accès non autorisé et toute autre forme de traitement illicite.
Le sous-traitant, compte tenu de la nature du traitement, assistera le responsable du traitement au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, dans l'accomplissement de son obligation de répondre aux demandes d'exercice des droits de la personne concernée.
Le Sous-traitant, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, assistera le Responsable du traitement dans l'accomplissement des obligations liées à la sécurité du traitement et dans le signalement des violations à l'autorité de contrôle.
Le sous-traitant mettra à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations en vertu du RGPD de la part du sous-traitant et permettre des audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un auditeur autorisé par le responsable du traitement et y contribuer.
Le délégué à la protection des données du sous-traitant est Mme Marleen Vangeel, dont le siège est Industriedijk 14, 2300 Turnhout (e-mail : marleen@aevandevliet.be).
 Article 3. Droits et obligations du responsable du traitement
Le Contrôleur prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque.
Le responsable du traitement signalera toute demande officielle et toute inspection de l'autorité de protection des données au sous-traitant.
Le Sous-traitant ne répond pas aux demandes directes des personnes concernées. Le sous-traitant renvoie les personnes concernées au responsable du traitement. Le responsable du traitement garantira tous les droits des personnes concernées.
Article 4.Responsabilité
Le Sous-traitant n'est pas responsable des dommages dus au non-respect du présent accord ou du RGPD, sauf en cas de fraude, d'erreur grave ou intentionnelle. La responsabilité est en tout état de cause limitée aux montants facturés au Responsable du traitement sur une période de 12 mois précédant la survenance du dommage.
 Article 5.Durée et fin du contrat et du traitement
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend fin à l'expiration de la durée précisée au 2.3.
 Article 6. Dispositions générales
Tous les avis en vertu de l'Accord seront envoyés aux adresses indiquées dans l'Accord. Les parties notifieront à l'autre partie tout changement d'adresse.
La nullité d'une disposition du présent accord n'affecte pas la validité des autres dispositions.
Le droit belge s'applique au présent contrat.
Les parties s'engagent à rechercher en priorité un règlement amiable en cas de litige de manière informelle et la plus discrète possible.
A défaut de règlement amiable, tous les litiges relatifs au contrat seront soumis exclusivement aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers, département de Turnhout.
 
Règlement général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen du 27/04/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
 
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