Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Van de Vliet A.E. BV – AEWS
Version 7 – 6 novembre 2025

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les livraisons, prestations et services fournis par Van de Vliet A.E. BV.

Toute dérogation aux présentes conditions n'est valable que si elle a été préalablement approuvée par écrit par Van de Vliet A.E. BV.

En passant une commande, en signant un devis ou en acceptant une livraison, le client déclare accepter expressément et irrévocablement les présentes conditions générales, qu'il les ait ou non reçues ou signées explicitement.

Le client renonce à faire valoir ses propres conditions générales ou particulières, sauf si celles-ci ont été préalablement acceptées par écrit par Van de Vliet A.E. BV.

2. Devis et commandes

Toutes les offres et tous les devis sont présentés au client sans engagement de la part de Van de Vliet A.E. BV.

Une commande n'est acceptée qu'après confirmation écrite de celle-ci par Van de Vliet A.E. BV.

3. Prix et conditions de livraison

Sauf indication contraire, tous les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors TVA.

Les conditions de livraison sont « Ex Works » (départ usine). Le transport des marchandises s'effectue toujours aux risques et aux frais du donneur d'ordre.

4. Réclamations

Les réclamations éventuelles ne sont recevables que si elles sont notifiées par écrit et par courrier recommandé à Van de Vliet A.E. BV dans les dix (10) jours suivant la livraison.

5. Conditions de paiement

Les factures sont payables à l'attribution du marché, à la livraison ou dans le délai convenu contractuellement.

Le délai de paiement standard est de trente (30) jours à compter de la date de facturation.

En cas de dépassement de ce délai, un intérêt de retard de 7 % par an, majoré du dernier taux d'intérêt publié par la Banque centrale européenne, sera appliqué de plein droit et sans mise en demeure.

Ces intérêts sont dus sans préjudice d'éventuels frais de recouvrement supplémentaires ou de poursuites judiciaires.

6. Réserve de propriété

Toutes les marchandises livrées restent la propriété de Van de Vliet A.E. BV jusqu'au paiement intégral de la facture, intérêts et frais compris.

7. Délais de livraison

Les délais de livraison courent au plus tôt à compter de la date d'envoi de la confirmation de commande ou à compter de la réception de l'acompte convenu.

8. Garantie

La période de garantie est d'un (1) an.

La garantie se limite à la mise à disposition gratuite des pièces défectueuses ou présentant un dysfonctionnement, ainsi qu'aux interventions correspondantes.

La garantie ne s'applique pas aux :

• usure ou vieillissement normal ;
• une utilisation inappropriée ou négligente ;
• exposition à des conditions extrêmes ;
• rupture de câble ;
• frais de déplacement.

9. Examen des pièces défectueuses

Avant qu'un remplacement gratuit puisse avoir lieu, les pièces contestées doivent d'abord être renvoyées à Van de Vliet A.E. BV pour examen.

10. Limitation de responsabilité

Van de Vliet A.E. BV décline toute responsabilité pour tout type de dommage consécutif, de dommage indirect ou de perte de bénéfices.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Tous les contrats sont régis par le droit belge et la réglementation européenne applicable.

Seuls les tribunaux de Turnhout sont compétents pour connaître d'éventuels litiges.

12. Confidentialité

Vous trouverez des informations sur notre politique de confidentialité sur notre site web, dans la rubrique « À propos de nous – Politique de confidentialité ».

Dans le cadre de notre agrément pour les contrôles de révision en Belgique, les résultats des contrôles sont mis en ligne sur le site e-Metro de Metrologie.

13. Clause de révision des prix

Entre la signature du contrat par le client et la date de paiement d'une tranche de facture, une révision des prix peut avoir lieu en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

Formule :

k = IPC / IPC

Où :

• k = coefficient de révision ;
• IPC = indice des prix à la consommation à la date d'ouverture des offres ;
• cpi = indice des prix à la consommation à la date de la commande ;
• partie révisable = le montant total de l'inventaire.

Calcul :

Révision des prix = (k – 1) × partie révisable

14. Responsabilité

14.1 Limitation générale de responsabilité

Sauf en cas de fraude, de tromperie ou de faute intentionnelle de la part de Van de Vliet A.E. BV, la société ne saurait être tenue responsable des dommages immatériels, indirects ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter :

• perte de bénéfices ou de chiffre d'affaires ;
• perte de production ou arrêt des installations ;
• perte de données ou de logiciels ;
• atteinte à la réputation ;
• créances de tiers.

Van de Vliet A.E. BV ne peut pas non plus être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation incorrecte, d'une installation ou d'un entretien inadéquats par des tiers, ou d'informations erronées fournies par le client.

14.2 Responsabilité extracontractuelle

Sauf en cas de dommages corporels ou de faute intentionnelle, Van de Vliet A.E. BV, ses dirigeants, ses salariés ou ses sous-traitants ne peuvent être tenus pour responsables de manière extracontractuelle des dommages résultant d'un manquement contractuel.

14.3 Logiciels et composants numériques

Si Van de Vliet A.E. BV développe, fournit ou installe un logiciel, sa responsabilité se limite exclusivement aux défauts avérés qui empêchent le fonctionnement essentiel dudit logiciel.

Van de Vliet A.E. BV ne peut être tenue responsable :

• perte ou détérioration de données ;
• incompatibilité avec d'autres systèmes ;
• l'utilisation de versions obsolètes ;
• modifications apportées au logiciel par le client ou des tiers sans autorisation écrite.

La responsabilité relative aux logiciels se limite à la réparation ou au remplacement du logiciel défectueux, au choix de Van de Vliet A.E. BV.

15. Plafond de limitation

La responsabilité contractuelle et extracontractuelle totale de Van de Vliet A.E. BV en matière de préjudice direct est limitée au montant le plus élevé effectivement versé par son assurance responsabilité civile professionnelle ou d'entreprise.

En l'absence d'indemnisation, la responsabilité est limitée à deux fois le montant de la facture correspondant à la livraison ou au service concerné, avec un plafond absolu de 150 000,00 €.

Dans le cas de contrats périodiques ou de contrats de maintenance, ce plafond est calculé sur la base des factures des douze (12) mois précédant le fait à l'origine du sinistre.

16. Délai de déclaration du sinistre

Toute demande d'indemnisation doit être introduite par écrit dans un délai d'un (1) mois à compter de la constatation du préjudice.

À l'expiration de ce délai, tout droit à une indemnisation s'éteint.

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